Malfaçons
Vous découvrez l’existence d’une malfaçon, d’une anomalie ou d’un abandon de chantier… et vous avez besoin d’un avis précieux pour sécuriser votre projet. Mon intervention attestera l’exactitude de la non-conformité technique ou contractuelle de votre préjudice afin d’en demander le rétablissement à l’entreprise ou à son assureur. Vous bénéficierez d’un constat recevable devant les tribunaux.
* Recourir à un huissier de justice n’est possible que pour constater la conséquence d’un dommage visible. Seul l’expert détient la compétence requise pour identifier une malfaçon, prescrire une réparation, accorder la solidité de l’ouvrage comme orienter une responsabilité…
** Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits (charge de la preuve) nécessaires au succès de sa prétention. (Art 9 du Code de la procédure civile)